Conditions Générales d'Utilisation & Politique de Confidentialité
Dernière mise à jour : Avril 2025 — Ces conditions sont régies par le droit marocain.
1 Présentation du site et de la société
Le site https://easykeys.ma est édité et exploité par Easy Keys Immobilier, agence immobilière spécialisée dans la vente, la location et la gestion de biens immobiliers à Casablanca, Bouskoura et leurs environs (Maroc).
- Dénomination sociale : Easy Keys Immobilier
- Siège social : Bouskoura Golf City, Casablanca, Maroc
- Téléphone : +212 6 61 45 32 38
- E-mail : contact@easykeys.ma
- Site web : https://easykeys.ma
- Hébergeur : Namecheap, Inc. — 4600 E. Washington St, Phoenix, AZ 85034, USA
2 Acceptation des conditions
L'accès et l'utilisation du site https://easykeys.ma impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) par l'utilisateur. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser ce site.
Ces CGU sont applicables à toute personne physique ou morale naviguant sur le site, qu'elle soit simple visiteur, prospect ou client d'Easy Keys Immobilier.
Conformément à l'article 4 de la loi marocaine n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques, l'utilisation continue du site après modification des présentes CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.
3 Description des services
Easy Keys Immobilier propose via ce site les services suivants :
- Consultation d'annonces immobilières : villas, appartements, maisons, studios, terrains et locaux commerciaux disponibles à la vente ou à la location à Casablanca et Bouskoura
- Estimation immobilière gratuite : évaluation indicative et non contractuelle de la valeur d'un bien immobilier
- Prise de contact : demande d'informations, prise de rendez-vous avec un conseiller
- Informations du marché immobilier : conseils et actualités sur le marché immobilier marocain
Ces services sont fournis à titre informatif. Ils ne constituent pas une offre contractuelle de vente ou de location. Toute transaction immobilière fera l'objet d'un contrat distinct signé entre les parties concernées, conformément à la législation marocaine en vigueur.
4 Accès au site
Le site est accessible gratuitement, 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, mises à jour ou cas de force majeure. Easy Keys Immobilier ne saurait être tenu responsable de toute interruption du service.
L'accès au site nécessite une connexion internet. Les frais d'accès à internet sont à la charge exclusive de l'utilisateur. Easy Keys Immobilier se réserve le droit de restreindre ou d'interrompre l'accès au site à tout moment sans préavis.
Toute utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux présentes CGU pourra entraîner la restriction d'accès au site, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles, conformément au Code pénal marocain et à la loi n° 07-03 sur la cybercriminalité.
5 Contenu des annonces immobilières
Les annonces immobilières publiées sur ce site sont fournies à titre indicatif. Les informations présentées (prix, superficie, caractéristiques, disponibilité, photos) sont susceptibles d'évoluer sans préavis.
Les prix affichés sont exprimés en Dirhams marocains (MAD) et sont indiqués hors frais de notaire, frais d'enregistrement et autres taxes applicables selon la législation fiscale marocaine en vigueur (notamment la TVA immobilière de 20%).
Les photographies et visuels présentés sont fournis à titre illustratif. Ils peuvent différer légèrement de la réalité du bien. Easy Keys Immobilier s'efforce de publier des informations exactes mais ne garantit pas leur exhaustivité ou leur exactitude absolue.
6 Responsabilité et garanties
Easy Keys Immobilier met tout en œuvre pour assurer la fiabilité des informations diffusées, mais ne peut garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations publiées. Le site est fourni "en l'état", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.
Easy Keys Immobilier ne saurait être tenu responsable :
- Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site
- De l'inexactitude ou de l'incomplétude des informations présentées
- Des erreurs ou virus pouvant affecter l'équipement informatique de l'utilisateur
- Des interruptions ou dysfonctionnements techniques du site
- Des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations publiées
Toute transaction immobilière engage la responsabilité exclusive des parties contractantes, conformément aux dispositions du Code des obligations et contrats (DOC) marocain.
7 Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site https://easykeys.ma — textes, graphismes, logos, icônes, images, photographies, vidéos, base de données, logiciels et structure générale — est la propriété exclusive d'Easy Keys Immobilier ou de ses partenaires, et est protégé par les dispositions du droit marocain de la propriété intellectuelle (loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur).
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, des contenus du site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable d'Easy Keys Immobilier, sous peine de poursuites judiciaires.
La marque "Easy Keys Immobilier" et le logo associé sont des marques déposées. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions.
8 Protection des données personnelles (Loi 09-08)
Cadre légal
Le traitement des données personnelles effectué sur ce site est conforme à la loi marocaine n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et à son décret d'application n° 2-09-165 du 25 joumada I 1430.
8.1 Données collectées
Dans le cadre de l'utilisation des formulaires du site, nous collectons :
- Formulaire de contact : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, message libre
- Formulaire d'estimation : type de bien, adresse approximative, superficie, nombre de pièces, nom, e-mail, téléphone
- Navigation : données analytiques anonymisées (pages visitées, durée de visite, source de trafic) via Google Analytics
8.2 Finalités du traitement
Vos données sont utilisées exclusivement pour :
- Répondre à vos demandes d'information et prises de contact
- Réaliser votre estimation immobilière gratuite
- Vous proposer des biens correspondant à vos critères de recherche
- Améliorer la qualité de nos services
- Mesurer l'audience du site (données anonymisées)
8.3 Base légale du traitement
Le traitement repose sur votre consentement explicite lors de la soumission des formulaires, et sur l'intérêt légitime d'Easy Keys Immobilier pour la mesure d'audience anonymisée.
8.4 Durée de conservation
- Données de contact et d'estimation : 3 ans à compter du dernier contact
- Données de navigation (Google Analytics) : 26 mois
8.5 Partage des données
Easy Keys Immobilier ne vend, ne loue et ne cède aucune donnée personnelle à des tiers. Les données de navigation anonymisées sont traitées par Google Analytics conformément à la politique de confidentialité de Google.
8.6 Vos droits (Article 7, Loi 09-08)
Conformément à la loi n° 09-08, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie
- Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes
- Droit de suppression : demander l'effacement de vos données
- Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données à des fins de prospection
- Droit à la limitation : suspendre temporairement le traitement de vos données
Pour exercer ces droits, adressez votre demande par e-mail à contact@easykeys.ma ou par courrier à notre adresse : Bouskoura Golf City, Casablanca, Maroc. Nous répondrons dans un délai maximum de 30 jours.
8.7 Commission Nationale de contrôle de la Protection des Données à caractère Personnel (CNDP)
Conformément à l'article 44 de la loi n° 09-08, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNDP si vous estimez que le traitement de vos données porte atteinte à vos droits.
CNDP Maroc : Avenue Annakhil, Hay Riad, Rabat — www.cndp.ma
10 Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Easy Keys Immobilier n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de données personnelles.
La création de liens hypertextes pointant vers le site https://easykeys.ma est autorisée sous réserve que : (i) le lien ne soit pas utilisé à des fins commerciales sans autorisation ; (ii) il ne soit pas présenté de manière trompeuse ; (iii) Easy Keys Immobilier en soit informé à l'adresse contact@easykeys.ma.
11 Modification des CGU
Easy Keys Immobilier se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet à compter de leur publication sur cette page. La date de mise à jour indiquée en haut de cette page fait foi.
Il vous appartient de consulter régulièrement cette page. La poursuite de l'utilisation du site après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
12 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit marocain, notamment :
- Le Dahir des Obligations et des Contrats (DOC) du 9 ramadan 1331 (12 août 1913)
- La loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques
- La loi n° 09-08 relative à la protection des données personnelles
- La loi n° 07-03 complétant le Code pénal en matière de cybercriminalité
- La loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable, les Tribunaux de Commerce de Casablanca seront seuls compétents pour en connaître.
Une question sur ces conditions ?
Notre équipe est disponible pour répondre à toutes vos questions juridiques ou relatives à la protection de vos données personnelles.